assiette
Question de :
M. Michel Liebgott
Moselle (8e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité applicable aux gratifications perçues par les étudiants lors des stages d'une durée supérieure à trois mois obligatoires dans le cadre de leur formation. Ces stages, qui durent souvent six mois, sont rémunérés par une gratification inférieure à 4 236 euros en cumulé. Il est donc étonnant qu'elles fassent l'objet d'une fiscalisation, alors que les revenus d'activité des étudiants sont eux exonérés jusqu'à 4 236 euros par an. Il lui demande donc de bien vouloir élargir l'exonération des revenus des étudiants s'élevant jusqu'à 4 236 euros aux gratifications qu'ils perçoivent dans le cadre des stages obligatoires de plus de trois mois.
Auteur : M. Michel Liebgott
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 15 octobre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat