Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les conditions d'un constat de décès dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le pôle santé de la CFDT du Béarn regrette les conditions de prise en charge et de responsabilité des personnes décédées en EHPAD. L'arrêté du 27 juillet 2012 de la Direction générale de l'agence régionale d'Aquitaine précise que les décès à domicile, du fait de l'environnement et du contexte familial, doivent faire l'objet autant que possible d'un constat rapide par les médecins. Cependant cet arrêté précise que les décès en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes doivent pouvoir être appréhendés différemment en faisant élaborer par les médecins traitants une procédure interne, afin de pallier l'absence de consultations médicales entre minuit et huit heures. De ce fait la prise en charge et la responsabilité des personnes décédées en EHPAD entre minuit et huit heures sont assurées par le personnel de nuit composé essentiellement d'infirmières, d'aides-soignantes et d'agents de services. La CFDT évoque un problème d'éthique et de responsabilité vis-à-vis de la déclaration des décès ne pouvant se faire qu'en la présence d'un médecin. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'elle compte prendre pour régler et encadrer ce problème de responsabilité vis-à-vis des personnes décédées en EHPAD.