conjoints survivants
Question de :
M. Yves Jégo
Seine-et-Marne (3e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des veuves et des veufs en France. Le veuvage, qui a augmenté de plus de 4 % depuis 2003, concerne aujourd'hui plus de 4 millions de personnes dans notre pays. Si des progrès ont été enregistrés pour améliorer la situation de celle ou celui qui reste, de nombreuses injustices à leur égard sont encore à corriger. Des associations de veuves, veufs et orphelins sollicitent notamment la suppression du plafond de ressources pour donner droit à la pension de réversion. En effet, trop de veuves vivent misérablement parce que leurs revenus dépassent légèrement ce plafond et leur interdisent donc le bénéfice de la pension de réversion alors que, dans le même temps, leurs charges fixes sont restées les mêmes. Les associations apprécieraient également que ces conditions de ressources soient supprimées pour ouvrir droit à l'assurance veuvage. D'autres mesures sont également avancées par les veuves et veufs, telles que l'allongement du congé décès, le relèvement du montant de l'assurance veuvage, le versement d'une allocation spécifique pour les orphelins sans condition de ressources, le relèvement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées... En s'inspirant des nombreuses propositions exprimées par les associations, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour apporter des réponses concrètes aux soucis des veuves, veufs et orphelins.
Réponse publiée le 8 janvier 2013
La condition de ressources prévue pour le bénéfice de la pension de réversion servie par le régime général s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources (actuellement, 18 720 € pour une personne seule et 29 952 € pour un couple). En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. Pour le régime général, le nombre d'assurés bénéficiant d'une pension de réversion s'élève à environ 2,7 millions à fin 2011, représentant une masse de prestations totale de l'ordre de 9,8 Md€. Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels du système de retraite par répartition.
Auteur : M. Yves Jégo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2012
Réponse publiée le 8 janvier 2013