Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'obtention du permis de conduire dans les catégories C et D. En effet alors qu'il faut être âgé de 18 ans minimum pour être autorisé à conduire des véhicules de marchandise de plus de 3,5 tonnes, le code de la route exige pour l'obtention du permis D, un âge minimun de 21 ans. Il souhaiterait savoir s'il est possible d'harmoniser les règles d'obtention des permis.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Lucien Degauchy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 15 octobre 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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