Question de : M. Jean-Claude Bouchet
Vaucluse (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives préoccupations exprimées par les propriétaires et les responsables du réseau Clévacances en Vaucluse au sujet de la fiscalité appliquée aux hébergements meublés de tourisme. En effet, à la suite de la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts et précisant que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement de 71 %, l'administration fiscale a publié un commentaire au sein du Bulletin officiel des finances publiques le 21 juin 2013 afin de préciser les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement dans le cadre du régime des micro-entreprises. L'administration précise que « pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Cette qualification ne résulte pas d'un classement réglementaire mais est attribuée de manière autonome par l'association, le relais départemental des Gîtes de France. Ainsi, à l'évidence la position officielle des pouvoirs publics est de limiter l'abattement de 71 % aux seuls gîtes ruraux utilisant la marque Gîtes de France, en plus des meublés de tourisme classés et des chambres d'hôtes. Sans remettre en question cette disposition favorable aux hébergements labellisés Gîtes de France, il est permis de douter de la légalité de cette position administrative qui réserve un traitement fiscal particulier à une seule marque privée. Ainsi Clévacances labellise aussi des meublés depuis prés de vingt ans avec des critères de qualités au même titre que gîtes de France. Pour autant cet organisme de gestion des hébergements meublés de tourisme ne bénéficie pas de ce régime fiscal et s'interroge sur les raisons de cette différence de traitement. Il lui demande, d'une part, de lui préciser les critères justifiant cette décision d'exclusion des autres labels du bénéfice de cet abattement fiscal et, d'autre part, s'il entend apporter une modification à cette instruction fiscale.