Question de : Mme Catherine Vautrin
Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos des modalités d'application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, concernant la surveillance médicale obligatoire des employés de maison, travaillant à temps partiel ou à temps complet. Dans le silence des textes réglementaires et en l'état actuel du droit, dans la pratique, de nombreuses questions se posent quant à la situation des salariés à employeurs multiples. S'agissant des examens médicaux, ils doivent être effectués sous la responsabilité du principal employeur, le salarié pouvant alors présenter comme justificatif à ses autres employeurs la fiche d'aptitude prévue à l'article R. 241-57, à condition qu'il occupe chez ceux-ci un emploi similaire. En principe, les obligations en matière de médecine du travail incombent à l'employeur principal si et seulement si ce dernier est soumis aux dispositions de la médecine du travail ; dans le cas contraire, il appartient à l'employeur secondaire de les assurer. Plus loin, le montant des frais résultant de cette prise en charge doit être réparti proportionnellement à la rémunération versée par chacun des employeurs. Et lorsque les examens ont été effectués sous la responsabilité du principal employeur, le salarié peut présenter comme justificatif à ses autres employeurs la fiche d'aptitude prévue sous P-II-132-I U, toujours s'il occupe chez ceux-ci un emploi similaire. Or l'avis d'inaptitude à un poste de travail émis par un médecin du travail ne peut s'étendre à un poste occupé chez un autre employeur même si le poste est identique, puisque l'inaptitude médicale à un poste de travail est susceptible d'entraîner une rupture du contrat de travail qui comme on le sait, est établi pour chaque emploi... Il appartiendra aux autres employeurs d'adhérer au service de santé du travail et de faire passer une visite médicale au salarié si un avis d'inaptitude est envisagé. Elle le remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment à propos de ces règles particulièrement complexes qui régissent les relations entre les employeurs multiples et le service de santé au travail et ses intentions afin de permettre aux particuliers employeurs de connaître leurs obligations, afin d'assurer la surveillance médicale de leurs salariés.