Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cadre législatif en vigueur relatif aux établissements d'accueil occasionnels ou saisonniers tel que défini au R. 2324-46-1 du code de la santé publique. Cet article stipule que sont considérés comme des établissements et services d'accueil occasionnels ou saisonniers, soumis aux dispositions de l'article L. 2324-1, les accueils organisés de plus de six mineurs et fonctionnant pendant une durée supérieure à quinze jours et inférieure à cinq mois par an. Or cette disposition ne correspond pas à la réalité d'un territoire à double saisonnalité, comme le département des Hautes-Alpes par exemple. La double saisonnalité, soit cinq mois de saison l'hiver et deux mois l'été, offre aux structures d'accueil sept mois d'activité annuels, les excluant de fait du cadre réglementaire non permanentes, notamment en ce qui concerne le recrutement des personnels qualifiés. L'article concerné dans le code de la santé publique permet certes des dérogations mais il serait bien fondé de revoir la durée pour l'étendre réglementairement à sept mois. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de revoir les dispositions du code de la santé publique sur ce sujet.