Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences, dans le secteur médical, de la hausse annoncée du taux intermédiaire de TVA au 1er janvier 2014. Les médicaments non remboursables, mais qui peuvent avoir un rôle significatif dans le traitement de certaines pathologies et la qualité de vie des patients, ont déjà vu leur taux de TVA passer de 5,5 % à 7 % en janvier 2012. Ce taux devrait passer à 10 % au 1er janvier 2014. Les professionnels de l'automédication s'étonnent de cette différence de traitement avec les médicaments remboursables, dont le taux de TVA reste fixé à 2,1 %. Les deux catégories de produits doivent en effet présenter les mêmes garanties en matière de sécurité et obéissent aux mêmes règles de mise sur le marché. Du fait de l'augmentation du prix des médicaments non remboursables, nos concitoyens pourraient se voir tentés de se faire prescrire des médicaments équivalents mais pris en charge par la sécurité sociale, ce qui induirait des consultations médicales supplémentaires et au final s'avérerait contre-productif pour l'assurance maladie. Les industriels de l'automédication estiment ainsi que d'autres pistes d'économie pourraient être envisagées, telles que le déréférencement de certains médicaments indiqués dans le traitement de pathologies bénignes ou la vente libre, à des dosages inférieurs, de certaines molécules nécessitant actuellement une prescription médicale. En conséquence, il lui demande si de telles mesures sont actuellement envisagées.