Question de : M. Philippe Noguès
Morbihan (6^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale relatif aux indemnités journalières. Cet article conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation assise sur un salaire minimum au cours de cette même période. Ainsi, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, il est nécessaire d'avoir travaillé au moins 200 heures dans les trois derniers mois ou durant les 90 jours précédant l'arrêt. Pour les indemnités journalières versées au-delà des six premiers mois de l'arrêt de travail, il convient d'être affilié depuis plus d'un an au régime général et d'avoir travaillé au moins 800 heures au cours de l'année ou des 365 jours précédents l'arrêt, dont 200 heures au cours des trois premiers mois. De fait, les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne répondent pas à ces conditions et sont donc exclus des droits pour lesquels ils cotisent. Selon la Cour des comptes, ce serait entre 20 % à 30 % de la population salariée du secteur privé qui ne remplirait pas les conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières et se trouverait ainsi pénalisée. Les personnes exclues du dispositif exercent généralement un emploi précaire et cumulent plusieurs difficultés. Sans revenu de remplacement, il leur est alors très difficile de pouvoir honorer les frais de santé qui sont à leur charge (franchises médicales sur les médicaments, actes médicaux, transports, participation forfaitaire sur les consultations, les examens et les analyses, dépassements d'honoraires). Ces frais médicaux peuvent être très élevés et c'est notamment le cas pour les malades atteints du cancer. Lors d'une audition menée dans le cadre d'un rapport d'information de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur les arrêts de travail et les indemnités journalières, le directeur de la sécurité sociale a par ailleurs reconnu que la réglementation en vigueur de la couverture des arrêts de travail ne permettait pas de couvrir des périodes de travail irrégulières ou insuffisantes, ce qui occasionnait des inégalités au regard des évolutions récentes du marché du travail. Compte tenu de la gravité de certaines situations de patients ne répondant pas aux critères de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, et sachant que les conditions de travail ont considérablement évolué avec le développement du temps partiel ou de l'intérim, il conviendrait que des dispositions spécifiques soient prises pour qu'un véritable revenu de remplacement soit assuré. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées pour remédier à cette regrettable situation.