Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les revenus des personnes subissant un handicap et plus particulièrement sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés, revalorisé au 1er septembre 2012 à hauteur de 2,2 % environ mais qui laisse cette population survivre avec des ressources inférieures au seuil de pauvreté. Les personnes en situation de handicap ont été soumises, comme l'ensemble des Français d'ailleurs, à des mesures d'économie budgétaire qui les ont durement touchées avec les franchises médicales, les déremboursements de médicaments, la hausse du forfait hospitalier, de l'augmentation des mutuelles santé... et aussi du coût de la vie quotidienne. De surcroît les pensions d'invalidité restent exclues de cette revalorisation. Mais, les inquiétudes des personnes en situation du handicap sont grandes car une seule revalorisation annuelle serait envisagée par le Gouvernement. La demande des différentes associations, et le parlementaire la soutient, est celle d'un véritable « revenu spécifique d'existence » pour lequel elles demandent l'ouverture d'un calendrier de travail, en partenariat avec les associations. Il lui demande les prolongements qu'elle envisage de réserver à ces questionnements.

Réponse publiée le 4 août 2015

Comme annoncé par le Gouvernement et conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, en particulier l'article L. 821-3-1, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été revalorisée le 1er septembre 2013 de +1,75 %, correspondant à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l'AAH a ainsi été porté de 776,59 euros à 790,18 euros. Au 1er septembre 2014, ce montant a été à nouveau revalorisé, de +1,3%, pour être porté à 800,45 euros. Ces revalorisations interviennent après une période de revalorisation exceptionnelle de 25 % du montant mensuel maximum de l'AAH, entre 2008 et 2012. Conformément à l'article D821-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de ressources représente douze fois le montant maximum de l'AAH en vigueur durant la période d'ouverture du droit (ou trois fois ce montant pour les bénéficiaires percevant des revenus d'activité professionnelle et soumis à une déclaration trimestrielle des ressources). Compte tenu de la revalorisation de la prestation pour l'année 2014, le plafond de ressources pour une personne seule est donc, depuis le 1er septembre 2014, de 9 605,40 €, pour un montant mensuel maximum de l'AAH de 800,45 €. Ce plafond de ressources est doublé pour les personnes mariées, « pacsées » ou en concubinage, soit 19 210,80 €, et majoré de 50 % par enfant à charge au sens des prestations familiales, soit 4 802,70 € supplémentaires.

Données clés

Auteur : M. Alain Bocquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Handicapés

Ministère répondant : Handicapés et lutte contre l'exclusion

Dates :
Question publiée le 11 septembre 2012
Réponse publiée le 4 août 2015

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