Question de : M. Sébastien Pietrasanta
Hauts-de-Seine (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance des cartes grises aux mineurs. La carte grise est un titre de propriété qui permet notamment de lutter efficacement contre les vols de voiture. Cependant, obtenir une carte grise à son nom lorsqu'on est mineur est d'une facilité déconcertante. Il suffit que le vendeur mentionne sur le certificat de cession du véhicule les nom et prénom du mineur et qu'ils apparaissent dans leur totalité sur le certificat d'hébergement qui fera office de justificatif de domicile. En cas d'infraction au code de la route, c'est le titulaire de la carte grise qui sera recherché pour payer l'amende, sauf pour lui à prouver qu'il ne pouvait physiquement pas être au volant d'une voiture ce jour-là ; peu importe qu'il soit mineur même très jeune, une présomption de faute entraînant le paiement d'une amende pèse sur lui. Certes, des mineurs conduisent sans permis mais, de ce point de vue, la réglementation paraît fragilisée. Pire, un certain nombre d'adultes utilisent la réglementation pour mettre au nom d'un mineur une carte grise pour un véhicule qui leur appartient de fait, et évitent ainsi de perdre des points sur leur permis de conduire. Il lui demande dans quelle mesure la législation ne doit pas être clarifiée pour éviter ces pratiques.