réglementation
Question de :
M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des associations de défense des usagers et loueurs de voitures à double-commande. Ces sociétés de location de voitures donnent la possibilité aux apprentis conducteurs de s'entraîner pour moins de 25 euros de l'heure, dès lors qu'ils ont suivi 20 heures de conduite en auto-école. Cette méthode offre plusieurs avantages, comme des conditions tarifaires abordables, une forte amélioration des chances de réussite à l'examen pratique, une meilleure maîtrise du véhicule dès le permis obtenu. Ainsi, la location de voitures à double-commande crée des emplois, par la création de nouvelles sociétés de location, et en facilitant l'accès au permis de conduire qui est, bien souvent, un permis de travailler. Or la mise en application de l'arrêté du 16 juillet 2013 oblige les accompagnateurs des apprentis conducteurs qui louent ce type de véhicules à suivre une formation payante dispensée en auto-école. Cette mesure, qui restreint donc l'accès simplifié et rapide à la location de véhicules à double-commande, aura de graves répercussions financières sur les entreprises spécialisées dans ce domaine, et sur l'accès à un permis de conduire moins cher. Il souhaiterait donc connaître sa position en la matière.
Auteur : M. Rudy Salles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 22 octobre 2013