Réponse publiée le 4 mars 2014

Dans son premier rapport public thématique consacré aux finances publiques locales, publié le 14 octobre 2013, la Cour des comptes formule un ensemble de recommandations portant notamment sur les modalités d'encadrement des dépenses des collectivités territoriales et de leurs groupements, la péréquation de leurs ressources, la qualité et la fiabilité de leurs comptes et la gestion de leur dette. Dans ce rapport, la Cour préconise notamment que soient posées des « règles d'encadrement » des finances locales et appelle le Gouvernement à élaborer un pacte de gouvernance des finances locales. Si le principe de libre administration fait obstacle à un encadrement trop strict et prescriptif des recettes et des dépenses des collectivités locales, la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques a d'ores et déjà mis en place un premier instrument de régulation. Est ainsi fixé, chaque année, un cadre à l'évolution des concours financiers de l'Etat au sein d'une enveloppe normée. De plus, l'ensemble des collectivités et de leurs groupements est pleinement associé à l'effort de redressement des finances publiques, puisque lors de la conférence nationale des finances publiques ouverte le 12 mars 2013, le Gouvernement a décidé, de façon inédite et après une phase de concertation avec les élus au sein du comité des finances locales (CFL), de réduire les dotations de l'Etat aux collectivités locales de 1,5 milliard d'euros en 2014 et de poursuivre cet effort pour les années à venir. La participation des collectivités locales à l'effort de redressement des finances est en effet indispensable compte tenu de leur poids dans les dépenses publiques. En 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements contribuaient à hauteur de 3 % de l'ensemble des déficits publics pour un montant de dépenses d'investissement représentant 71 % de l'investissement public. Le secteur local contribue, par conséquent, directement et activement à soutenir la croissance de notre pays. Il convient toutefois de noter que la dépense des administrations publiques locales, constituée à 57 % de dépenses de fonctionnement en 2012, a fortement augmenté depuis le début de la décentralisation avec une croissance moyenne annuelle de + 2,9 % par an en volume depuis 1983, contre + 1,8 % par an pour le PIB. Dans ce contexte, le pacte de confiance et de responsabilité conclu, sous l'égide du Premier ministre, entre l'Etat et les collectivités locales le 16 juillet 2013, constitue une préfiguration du pacte de gouvernance des finances locales souhaité par la Haute juridiction financière. Pour élaborer ce pacte, le Gouvernement s'est appuyé sur les travaux et les propositions du CFL qui constitue l'instance de dialogue privilégiée entre l'Etat et les collectivités locales sur les sujets financiers. Le Gouvernement entend poursuivre ce travail dans un esprit de concertation et avec détermination. La Cour appelle en particulier de ses voeux une meilleure maitrise des dépenses de personnel. Le Gouvernement approuve notamment les recommandations de la Cour sur l'amélioration de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et le développement des mutualisations. A cet égard, le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, présenté en conseil des ministres le 10 avril 2013, et constituant le troisième volet de la nouvelle étape de décentralisation, prévoit de rendre obligatoire, pour les entités publiques locales de plus de 10 000 habitants, la présentation d'un rapport portant notamment sur la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs dans le cadre du débat d'orientation budgétaire. Par ailleurs, en termes de mutualisation et de gains d'efficience, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) introduit de nouveaux outils pour favoriser l'exercice concerté des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements. Les conventions territoriales d'exercice concerté d'une compétence visent ainsi à définir, pour chaque compétence, les délégations consenties, les créations de services unifiés, les conditions de coordination et de rationalisation des interventions des collectivités territoriales, dans le but de réduire les situations de financements croisés et de clarifier les conditions d'attribution des subventions. Concernant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes, au-delà des dispositifs de mutualisation applicables qui font l'objet d'un rapport annuel au conseil communautaire à compter de 2014, la loi MAPTAM crée un coefficient de mutualisation des services, dont la possible prise en compte comme critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement va être évaluée et donner lieu à un rapport du Gouvernement au Parlement. De plus, les missions que pourront exercer les services communs créés entre les EPCI et les communes sont clarifiées. Enfin, le Gouvernement a confié à MM. Lambert et Malvy une mission sur le secteur public local pour disposer de propositions permettant d'optimiser la dépense publique locale. Ses conclusions sont attendues pour la fin du 1er trimestre 2014.