Réponse publiée le 9 octobre 2012

L'article R 221-10 du code de la route prévoit que les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports. Aussi, l'arrêté du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixe la liste des affections médicales nécessitant une visite médicale avant l'obtention ou la délivrance du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée. Cette visite médicale est assurée par les médecins de la commission médicale siégeant à la préfecture du lieu de résidence du conducteur. L'examen médical, d'une durée minimale de quinze minutes, porte sur l'état de santé général et non pas uniquement sur la pathologie déclarée par le candidat. La concertation avec l'ensemble des professionnels du secteur a montré que l'inaptitude médicale dépend davantage de l'état de santé du conducteur que de son âge. C'est ce qui a conduit à choisir d'accentuer la sensibilisation des médecins à la notion d'aptitude à la conduite. Un livret d'information spécifique sera adressé dans les prochains mois à tous les médecins en ce sens. Par ailleurs, les stages destinés aux conducteurs, organisés sur l'ensemble du territoire par les partenaires associatifs et les assureurs avec le soutien de l'Etat, permettent à tout conducteur qui le souhaite de réactualiser ses connaissances, tant théoriques que pratiques, et de prendre davantage conscience de ses limites. Ils sont l'occasion de bénéficier de nombreux conseils sur la nécessité d'avoir une bonne capacité visuelle, auditive, motrice, et d'informations concernant les effets des médicaments et de la fatigue sur la vigilance, les dangers des situations de conduite particulièrement complexes comme la traversée ou le changement de direction à une intersection, les défaillances les plus fréquentes de perception ou de diagnostic. Par ailleurs, l'article R 221-14 du code de la route permet d'ores et déjà au préfet de prescrire un examen médical « dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état physique du titulaire du permis est incompatible avec le maintien de son permis de conduire ». Enfin, le décret N° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite introduit à compter du 1er septembre 2012, en particulier, deux mesures qui contribuent à la prévention des risques du conducteur. La première tient à l'extension du champ du contrôle qui portera non seulement sur l'aptitude physique, comme c'est le cas actuellement, mais aussi sur l'aptitude cognitive et sensorielle du patient. La seconde permet aux médecins qui examinent l'usager, de lui prescrire des examens complémentaires dont des tests psychotechniques d'aptitude à la conduite.