Réponse publiée le 4 mars 2014

La consultation du public en matière de recherches minières s'effectue à deux niveaux, conformément à la convention d'Aarhus, approuvée par la loi n° 2002-258 du 28 février 2002 et entrée en vigueur le 6 octobre de la même année, ainsi qu'aux articles 2 et 7 de la charte de l'environnement. En premier lieu, depuis la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, l'instruction d'une demande de permis exclusif de recherches comporte obligatoire une information préalable du public. Dans sa rédaction actuelle, le code minier ne prévoit pas de procédure d'information et de participation préalablement à l'octroi d'un permis de recherches exclusif (article L. 122-3). Toutefois, le code de l'environnement y a remédié en prévoyant à son article L. 120-1-1 une procédure de substitution qui doit être appliquée à toutes décisions individuelles pour lesquelles aucune procédure n'est prévue par ailleurs. Cette procédure est actuellement appliquée, y compris pour les demandes de prolongation. En second lieu, une fois le permis attribué, les travaux de forage doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation d'ouverture de travaux auprès du préfet du département concerné. Cette demande, instruite au niveau local par les services de la DREAL compétente, doit notamment comprendre une étude d'impact (décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 relatif aux études d'impact des projets de travaux) et faire l'objet d'une enquête publique (décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 relatif aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement).