Réponse publiée le 20 novembre 2012

Conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les sommes versées à une personne dans le besoin sont déductibles du revenu global imposable à l'impôt sur le revenu de celui qui les verse uniquement si elles relèvent de l'obligation alimentaire, telle qu'elle est définie aux articles 205 à 211 du code civil. Une telle obligation n'existe qu'entre ascendants et descendants, et entre gendres/belles-filles et beaux-pères/belles-mères, mais seulement tant qu'existent l'époux qui produit l'affinité ou les enfants issus de son union avec l'autre époux. Dès lors, les sommes qu'un contribuable verse pour l'entretien de son beau-père ou de sa belle-mère qui habite dans une maison de retraite, postérieurement au décès de son conjoint, sont admises en déduction de son revenu global en présence d'enfants issus de leur union mais ne le sont pas dans le cas contraire. Aussi digne d'intérêt que soit la situation évoquée, il n'est pas possible de modifier cette règle qui, pour des motifs de sécurité juridique, s'appuie sur des dispositions du droit civil.