Réponse publiée le 14 janvier 2014

Dans son rapport relatif à l'organisation territoriale de l'État, la Cour des comptes recommande « d'unifier la gestion des ressources humaines des directions régionales et des directions départementales interministérielles ». Il convient de préciser que la gestion des ressources humaines des directions régionales et des directions départementales interministérielles relève des ministères d'origine des agents et indépendamment du service déconcentré d'affectation, demeure donc unifiée. En revanche, la convergence de la gestion des ressources humaines entre ministères doit être poursuivie. A l'issue du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a ainsi décidé d'engager à l'automne, en concertation avec les représentants des personnels, les travaux nécessaires pour favoriser le rapprochement des prestations d'action sociale et des régimes indemnitaires servis aux agents appartenant aux corps présents dans les directions départementales interministérielles. Par ailleurs, la création de corps interministériels sera poursuivie afin de faciliter les parcours de carrière des agents. C'est notamment le sens du décret du 17 octobre 2011 qui a créé des corps interministériels à gestion ministérielle. Enfin, le Premier ministre a confié à M. Bernard Pêcheur, président de la section de l'administration du Conseil d'État, une mission sur l'évolution de la fonction publique dans les années à venir. Ce rapport a été remis au début du mois de novembre 2013 au Premier ministre. Il propose notamment de poursuivre la rénovation du cadre commun de gestion des trois versants de la fonction publique et de lever les derniers obstacles à la mobilité entre les trois fonctions publiques. Les propositions de ce rapport donneront lieu à un dialogue social nourri avec, d'une part, les employeurs publics et d'autre part, les organisations syndicales.