Question de : M. Philippe Meunier
Rhône (13e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de restructurer l'échelon départemental, la Cour recommande de « fusionner dans les départements chefs-lieux de région, directions régionales et départementales ». Il lui demande ses intentions en la matière.

Réponse publiée le 11 mars 2014

La réforme de l'administration territoriale de l'Etat, engagée en 2007, a fait de la région l'échelon de référence pour la mise en oeuvre de l'action de l'Etat tout en réduisant le nombre de services déconcentrés. Les directions régionales ont été réorganisées en considération des missions ministérielles correspondant au périmètre des politiques publiques auxquelles elles participent. L'organisation des directions départementales interministérielles obéit à une logique différente puisqu'elle vise à répondre aux besoins des citoyens sur le territoire et relèvent du Premier ministre. Comme l'a décidé le Premier ministre lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, le Gouvernement n'engage pas de nouvelles réorganisations administratives dans le champ de l'administration territoriale de l'Etat. Il a fait le choix d'une stabilisation de l'organisation régionale et départementale actuelle. Il a réaffirmé à cette occasion la nécessité d'une présence durable des services de l'Etat dans les départements. Les énergies seront concentrées sur l'amélioration du pilotage et des conditions de fonctionnement de l'administration déconcentrée.

Données clés

Auteur : M. Philippe Meunier

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 22 octobre 2013
Réponse publiée le 11 mars 2014

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