organisation
Question de :
M. Philippe Meunier
Rhône (13e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de restructurer l'échelon départemental, la Cour recommande de « poursuivre la réduction du nombre des tribunaux de commerce sur une base départementale ou bi-départementale, et de veiller à donner une dimension internationale aux plus importants ». Il lui demande ses intentions en la matière.
Auteur : M. Philippe Meunier
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 22 octobre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat