Réponse publiée le 25 mars 2014

La Cour des comptes a effectivement prononcé une réserve sur l'insuffisante effectivité et efficacité des dispositifs ministériels de contrôle interne et d'audit interne relatifs à la comptabilité générale de l'État. Dès la mise en oeuvre du volet comptable de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l'administration s'est engagée dans une démarche de renforcement de son contrôle interne et de son audit comptables. La publication du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique vient compléter l'assise juridique de l'action de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de qualité des comptes de l'État. Cette action s'est orientée selon plusieurs axes : Tout d'abord, la DGFiP a directement participé à la mise en place des nouvelles organisations financières et informatiques, afin que, dès le fait générateur - au sein des ministères -, le traitement de l'information comptable soit assuré. Dans ce cadre, l'action de la DGFiP consiste également à s'assurer que les systèmes d'information et les procédures comptables associées sont d'une qualité suffisante. À ce titre, en liaison avec la direction du budget et l'agence pour l'informatique financière de l'État, la DGFiP a poursuivi le développement de son assistance et de son appui pour la maîtrise des opérations financières par les ministères. Aussi, ceux-ci sont-ils incités à mettre en place un pilotage de leur contrôle interne, conformément au cadre de référence établi par la DGFiP. Celle-ci a également poursuivi sa documentation des procédures et des risques comptables à destination des ministères. Elle promeut particulièrement les dispositifs innovants et performants qui constituent aussi des vecteurs d'amélioration de la qualité comptable : mise en place de services facturiers afin que le comptable puisse s'assurer de l'exhaustivité des charges, dématérialisation des pièces et des documents comptables dans une optique d'auditabilité des comptes. Afin de permettre de s'assurer de l'effectivité et de l'efficacité du dispositif du contrôle interne comptable, la DGFiP invite les ministères à organiser une évaluation périodique soit par la supervision de l'encadrement des services, soit par un service d'audit interne. À ce titre, au-delà des missions d'audit comptable, la DGFiP poursuit son appui auprès des ministères qui mettent en place des services d'audit interne, afin de leur transmettre son expérience et de mutualiser les constats de leurs travaux d'audit. L'ensemble des actions de la DGFiP à l'égard des services de l'État s'est également étendu aux établissements publics nationaux dans la mesure où, en tant que participations de l'État, ils figurent à l'actif des comptes de l'État.