Réponse publiée le 1er avril 2014

L'article 58-5 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 confie à la Cour des comptes la mission de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'Etat. Depuis les comptes de l'exercice 2006, premier exercice d'application de la LOLF, les comptes de l'Etat sont certifiés, et le nombre de réserves dont est assortie cette certification diminue régulièrement, passant de 13 réserves en 2006 à 7 réserves, dont deux qualifiées de non substantielles, pour les comptes de l'exercice 2012. Cette diminution traduit les progrès de la qualité de comptes de l'Etat, d'autant que le niveau d'exigence de la Cour des comptes s'élève au fil des exercices. Les réserves formulées par la Cour des comptes sont un outil précieux pour orienter l'action de l'administration en matière de qualité comptable ; elles sont à ce titre étudiées avec la plus grande attention. Au cas particulier de la réserve concernant les produits régaliens, les observations de la Cour portent à la fois sur la complexité des dispositifs fiscaux et l'inadaptation du système d'information, développé avant la LOLF dans une logique de comptabilité de caisse, pour décrire les opérations de comptabilisation des produits régaliens en droit constatés. Des travaux ont été engagés dès l'exercice 2012 pour définir une trajectoire pluriannuelle de levée de la réserve. Ils sont poursuivis et intensifiés en 2013 afin d'identifier, à système d'information constant, les progrès qui pourront être réalisés par l'administration, notamment en matière de documentation, de manière séquencée et ciblée, dès 2013 et sur les exercices suivants. La France est le seul pays de la zone euro dont les comptes sont ainsi certifiés. L'objectif du Gouvernement demeure celui d'une levée progressive de l'ensemble des réserves pour arriver, à terme, à une certification sans réserve. L'amélioration de la qualité des comptes de l'Etat permet de mieux répondre aux attentes du Parlement, de mieux éclairer les citoyens et de contribuer à l'amélioration de la gestion publique. Ce sont des enjeux essentiels, particulièrement dans le contexte économique et financier actuel.