Réponse publiée le 1er avril 2014

L'article 58-5 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 confie à la Cour des comptes la mission de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'Etat. Depuis les comptes de l'exercice 2006, premier exercice d'application de la LOLF, les comptes de l'Etat sont certifiés, et le nombre de réserves dont est assortie cette certification diminue régulièrement, passant de 13 réserves en 2006 à 7 réserves, dont deux qualifiées de non substantielles, pour les comptes de l'exercice 2012. Cette diminution traduit les progrès de la qualité de comptes de l'Etat, d'autant que le niveau d'exigence de la Cour des comptes s'élève au fil des exercices. La France est le seul pays de la zone euro dont les comptes sont ainsi certifiés. Les réserves formulées par la Cour des comptes sont un outil précieux pour orienter l'action de l'administration en matière de qualité comptable ; elles sont à ce titre étudiées avec la plus grande attention. Au cas particulier de la réserve sur les participations et les autres immobilisations financières, la dynamique engagée sur le champ de la certification externe et de l'amélioration de la qualité comptable des entités contrôlées sera poursuivie. Pour l'exercice 2013, les comptes de 234 entités contrôlées sont soumis à certification par des commissaires aux comptes, ce qui représente l'essentiel des participations contrôlées à enjeux (plus de 80 % de la valeur d'équivalence des participations dans les comptes de l'Etat). La Cour a souligné ces progrès. Le raccourcissement des délais de clôture des établissements publics, prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique devra permettre à l'horizon de 2016 de répondre à l'observation de la Cour sur l'articulation entre les calendriers d'arrêté des comptes de l'Etat et des entités qu'il contrôle (valorisation des entités contrôlées au bilan de l'Etat sur la base de l'arrêté de leurs comptes du même millésime). Le décret du 7 novembre précité donne par ailleurs une assise réglementaire au contrôle interne comptable, qu'il rend désormais obligatoire. Enfin, le cadre normatif des établissements publics nationaux a été enrichi de nouvelles instructions comptables précisant le traitement d'opérations spécifiques. Les travaux seront par ailleurs poursuivis sur le traitement comptable des entités non contrôlées et des autres immobilisations financières. L'objectif du Gouvernement demeure celui d'une levée progressive de l'ensemble des réserves pour arriver, à terme, à une certification sans réserve. L'amélioration de la qualité des comptes de l'Etat et de ses entités contrôlées permet de mieux répondre aux attentes du Parlement, de mieux éclairer les citoyens et de contribuer à l'amélioration de la gestion publique. Ce sont des enjeux essentiels, particulièrement dans le contexte économique et financier actuel.