Réponse publiée le 1er avril 2014

L'article 58-5 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 confie à la Cour des comptes la mission de certification de la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'Etat. Depuis les comptes de l'exercice 2006, premier exercice d'application de la LOLF, les comptes de l'Etat sont certifiés, et le nombre de réserves dont est assortie cette certification diminue régulièrement, passant de 13 réserves en 2006 à 7 réserves, dont deux qualifiées de non substantielles, pour les comptes de l'exercice 2012. Cette diminution traduit les progrès de la qualité de comptes de l'Etat, d'autant que le niveau d'exigence de la Cour des comptes s'élève au fil des exercices. La France est le seul pays de la zone euro dont les comptes sont ainsi certifiés. Les réserves formulées par la Cour des comptes sont un outil précieux pour orienter l'action de l'administration en matière de qualité comptable ; elles sont à ce titre étudiées avec la plus grande attention. Au cas particulier de la réserve sur les passifs non financiers, les désaccords normatifs antérieurs entre l'administration et le producteur des comptes sont désormais résolus. La norme comptable modifiée a été appliquée pour la première fois, et de manière consensuelle, aux états financiers de l'exercice 2012. Des sujets de documentation et de recensement des dispositifs d'intervention ont donné lieu à des travaux complémentaires au cours de l'exercice 2013. Concernant le recensement et l'évaluation de la dette garantie, la Cour a relevé en 2012 des avancées en matière de contrôle interne. L'administration a ainsi montré qu'elle est très attachée à ce que les dispositifs de recensement et d'évaluation des garanties de l'Etat aient un haut niveau de qualité pour que la Cour dispose de toutes les assurances nécessaires en matière de sincérité des comptes de l'Etat. Les efforts en la matière ont été naturellement poursuivis en 2013. Ils permettent par ailleurs de répondre aux préoccupations du Parlement qui a notamment sollicité de la Cour des comptes un rapport sur les engagements hors bilan de l'Etat en application de l'article 58-2 de la LOLF. L'objectif du Gouvernement demeure celui d'une levée progressive de l'ensemble des réserves pour arriver, à terme, à une certification sans réserve. L'amélioration de la qualité des comptes de l'Etat permet de mieux répondre aux attentes du Parlement, de mieux éclairer les citoyens et de contribuer à l'amélioration de la gestion publique. Ce sont des enjeux essentiels, particulièrement dans le contexte économique et financier actuel.