Réponse publiée le 23 septembre 2014

Le recouvrement du produit des taxes affectées à des agences est confié soit à l'administration fiscale, soit directement à l'affectataire de la taxe. Face à l'asymétrie d'information engendrée par le mécanisme d'affectation, un renforcement de la transparence entre l'affectataire et sa ou ses administrations de tutelles pourrait améliorer la capacité de ces dernières à appréhender la dynamique des ressources de l'affectataire dont elles ont la charge et partant la fiabilité des prévisions de recettes. Cela permettrait ainsi de pallier certaines difficultés de pilotage budgétaire tout en renforçant la qualité de l'information dont dispose le Parlement. Si le renforcement de la transparence en matière de données fiscales entre tutelles et bénéficiaires paraît souhaitable, la forme d'une telle évolution reste néanmoins à définir. Le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) proposait une obligation de transfert annuel des bases fiscales ; une analyse des modalités juridiques et pratiques d'une telle obligation et de sa compatibilité avec le cadre juridique encadrant les relations entre tutelles et affectataires devra être menée préalablement à toute décision.