budget de l'État
Question de :
M. Philippe Meunier
Rhône (13e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé « La fiscalité affectée. Constats, enjeux et réformes ». Ce rapport formule différentes propositions dont celle de « mettre en place des instruments de contrôle budgétaire pour maîtriser l'évolution des ressources qui resteraient affectées ». Il lui demande ses intentions en la matière.
Auteur : M. Philippe Meunier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 22 octobre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat