Réponse publiée le 24 juin 2014

Le nombre de demandes gracieuses reçues par la direction générale des finances publiques (DGFiP) a effectivement augmenté de 8,80 % en 2012 (+ 95 687 demandes par rapport à 2011) et de 22,40 % sur la période 2009-2012 (+ 234 479 demandes). Source : rapports d'activité de la DGFiP 2011 et 2012. Ces demandes sont déposées, en très grande majorité, par les particuliers. Ainsi, en 2012, 86 % des demandes gracieuses ont concerné l'IR, la TH, la CAP et la TF. Sur la période 2009-2012, la CAP et la TH ont représenté 86 % de la hausse globale du flux gracieux avec des augmentations respectives de 52 % (+ 103 908 demandes) et 24 % (+ 82 802 demandes). Différents éléments permettent d'expliquer cette augmentation qui découle notamment de la situation économique difficile. Ainsi s'agissant des particuliers, les hausses enregistrées en matière de TH et de CAP s'expliquent également par la substitution du revenu de solidarité active (RSA) au revenu minimum d'insertion (RMI), mesure entrée en vigueur au 1er juin 2009, en métropole, et au 1er janvier 2011, dans les départements d'outre-mer. En effet, le dégrèvement d'office de TH et de CAP dont bénéficiaient les allocataires du RMI n'a pas été reconduit dans le cadre du dispositif du RSA. En conséquence, les bénéficiaires du RSA, nouvellement redevables, ont été nombreux à demander des remises gracieuses portant sur la TH et la CAP. Une partie de la hausse des demandes gracieuses observée en 2012 à l'IR tient à l'absence de réévaluation du barème de cet impôt en 2011. Mécaniquement, des contribuables qui sont de ce fait devenus imposables à l'IR, ont demandé à bénéficier de remises gracieuses. L'absence de réévaluation des seuils d'exonération de la TH en 2012 a eu les mêmes effets en matière de TH. S'agissant des professionnels, le nombre des demandes gracieuses portant sur la fiscalité locale des professionnels a augmenté de plus de 30 % entre 2009 et 2012. Cette augmentation provient en grande partie de l'imposition des auto-entrepreneurs, à compter de 2011, à la CFE. En effet, le statut d'auto-entrepreneur, créé en 2008, a été assorti d'une exonération temporaire (3 ans) de taxe professionnelle puis de CFE. En conséquence, en 2011, le nombre de contribuables susceptibles de déposer des demandes de remises gracieuses a augmenté. Enfin, au cours de la période 2009-2012, l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA, l'impôt sur les sociétés ou la CFE a été étendue, progressivement, à l'ensemble des entreprises. Or certaines se sont parfois conformées avec retard à leurs nouvelles obligations déclaratives si bien que l'on a pu observer des augmentations ponctuelles mais sensibles des demandes de remise de pénalités appliquées en cas de déclarations déposées tardivement.