Réponse publiée le 13 août 2013

La taxation du stockage de l'amiante résulte d'une mise en conformité avec la jurisprudence communautaire. En effet, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France dans son arrêt du 1er décembre 2011 pour ne pas avoir pris les mesures nationales nécessaires permettant d'assurer que les déchets d'amiante liés à des matériaux de construction inertes (amiante-ciment) soient traités dans les décharges appropriées. La CJUE considère que les déchets d'amiante-ciment ne sauraient être traités dans une décharge pour déchets inertes en raison de leur caractère dangereux. C'est pourquoi les déchets d'amiante-ciment ne peuvent plus, depuis le 1er juillet 2012, bénéficier de l'exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) spécifique aux déchets inertes, prévue au III de l'article 266 sexies du code des douanes. Toutefois, les installations de déchets inertes qui réceptionnaient exclusivement des déchets d'amiante-ciment avant le 1er juillet 2012 peuvent demander à l'autorité préfectorale d'être reclassées en tant qu'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés (centre de stockage de déchets non dangereux). Si, en tant qu'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés, elles continuent à réceptionner exclusivement des déchets d'amiante-ciment, elles sont exonérées de TGAP en application du 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes.