masseurs-kinésithérapeutes
Question de :
Mme Jeanine Dubié
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Mme Jeanine Dubié rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche que les étudiants ayant suivi avec succès la première année commune aux études de santé (PACES) peuvent s'orienter vers des formations de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien ou sage-femme. À l'issue de cette année de spécialité les étudiants disposent d'un « droit au remord » qui leur permet de changer d'orientation. Or l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme exclut de cette possibilité les étudiants ayant opté pour des études de kinésithérapie à l'issue de la PACES. Ceci crée une différence de traitement entre les étudiants de la PACES qui ont pourtant suivi la même formation de base. Afin de remédier à cette situation pénalisante pour certains étudiants, elle lui demande si le Gouvernement envisage de permettre aux étudiants ayant opté pour des études de kinésithérapeute à l'issue de la PACES de se réorienter vers des études de médecine, d'odontologie, de pharmacie ou de sage-femme.
Réponse publiée le 24 décembre 2013
Le concours de sélection en vue de l'accès à la formation en masso-kinésithérapie est régi par l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue et de psychomotricien et constitue le mode d'accès de droit commun. Il est ouvert aux titulaires d'un baccalauréat. La première année commune aux études de santé (PACES) est une voie d'admission dérogatoire mise en place à titre expérimental et ne constitue donc pas le mode d'accès unique à la formation de masseur kinésithérapeute. L'exercice du « droit au remord » régi par l'arrêté du 26 juillet 2010 concerne les étudiants admis après la PACES à poursuivre leur formation dans une des quatre filières de la PACES (médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique) et qui regrettent leur choix d'orientation après avoir validé deux années d'études après la PACES. Tout comme les autres formations du domaine paramédical, la formation de masseur kinésithérapeute n'est pas visée par la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants. Le droit au remord ne peut donc pas s'appliquer aux étudiants en masso-kinésithérapie sélectionnés à partir de la PACES.
Auteur : Mme Jeanine Dubié
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : Enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 22 octobre 2013
Réponse publiée le 24 décembre 2013