Question de : M. Philippe Baumel
Saône-et-Loire (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénibilité au travail des fonctionnaires. Dans le cadre de la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010, la pénibilité du travail devait faire l'objet de plusieurs décrets d'application. Initialement le projet de loi, engagé par la précédente majorité, prévoyait la possibilité d'un départ anticipé à 60 ans et à taux plein pour les salariés justifiant d'une incapacité de plus de 20 %. Par la suite cette mesure avait été élargie aux salariés justifiant d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % à 20 %. Or cette disposition n'a semble-t-il jamais fait l'objet d'une transposition aux fonctionnaires par la précédente majorité. En effet certains fonctionnaires dont le taux d'IPP est supérieur à 20 % ne peuvent aujourd'hui bénéficier de cette mesure et doivent reculer leur date de départ à la retraite. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux fonctionnaires ayant cotisé un nombre suffisants de trimestre et dont le taux IPP est équivalent ou supérieur à 20 % de partir en retraite à taux plein dès 60 ans.