Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la répartition du produit des amendes de police. Selon l'article R. 2334-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition, entre : les communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10 000 habitants, auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement et les communes de 10 000 habitants et plus ne faisant pas partie de ces groupements ; les groupements de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées et les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de ces groupements. Pour certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 10 000 habitants, les communes ont transféré à l'EPCI, la totalité de la compétence en matière de voies communales et de parcs de stationnement mais, par contre, ni la commune, ni l'EPCI n'exercent la compétence « transports en commun ». Du coup, dans ce cas précis, aucune des deux entités n'est éligible à la répartition du produit des amendes de police. Ainsi donc, beaucoup de communes rurales se trouvent dans la même situation et passent à côté de financements d'équipements de nature à améliorer la sécurité routière et celle des piétons. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de mettre fin à cette mesure totalement inéquitable, en proposant la modification de l'article R. 2334-10 du CGCT.