Question de : M. Jean-Luc Moudenc
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le relèvement des seuils de recours obligatoire aux commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiée (SAS). En effet, cette mesure est évoquée dans le cadre des réflexions gouvernementales dites de « simplification » de la vie économique. Or elle aurait pour effet de ne plus rendre obligatoire le recours à ces professionnels dans environ un tiers des SAS. Pourtant, la mission des commissaires aux comptes permet d'assurer une vraie confiance des partenaires économiques des sociétés expertisées. Aussi, à terme, une telle mesure pourrait avoir des effets néfastes. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour pallier intégralement ces difficultés et, s'il n'en existe pas, d'ouvrir une négociation nouvelle avec les acteurs concernés avant de prendre sa décision.