Réponse publiée le 17 juin 2014

Le dispositif national en matière de prise en compte de critères extra-financiers dans les choix d'investissement par les acteurs économiques privés et publics est d'ores et déjà très en avance, que ce soit par rapport au plan européen ou international. Il l'est pour au moins quatre raisons : son antériorité (la première loi remonte à 2001), son périmètre large (sociétés cotées qu'elle que soit leur taille, sociétés commerciales, sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions de plus de 500 salariés avec un total de bilan ou un chiffre d'affaires de plus de 100 millions d'euros, établissements et entreprises publics), l'identification d'une palette d'impacts relativement précise (au travers du décret d'application de l'article 225 de la loi portant engagement national pour l'environnement, qui donne une liste de 42 thématiques en cohérence avec les différents référentiels internationaux existants, et de l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission), et surtout par le fait que cette exigence de transparence concerne également les sociétés de gestion de portefeuille (article 224 de la loi portant engagement national pour l'environnement). Ainsi, les articles 225 et 226 (dont la traduction opérationnelle reste à construire) de la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010, exigent des entreprises et des établissements publics qu'ils intègrent, dans leur rapport de gestion, des informations sur la manière dont ils prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités ainsi que sur leurs engagement sociétaux en faveur du développement durable. L'article 224, quant à lui, dispose que les sociétés d'investissement à capital variable et les sociétés de gestion mentionnent dans leur rapport annuel et dans les documents destinés à l'information de leurs souscripteurs les modalités de prise en compte dans leur politique d'investissement et de vote des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance. Même si ce dispositif est relativement complet, la consolidation et l'harmonisation des critères extra-financiers dans les choix d'investissements, tant du point de vue des émetteurs que des investisseurs doit constituer une seconde étape. Un certain nombre de recommandations et mesures du Livre blanc sur le financement de la transition écologique, qui a été mis en consultation publique du 15 novembre 2013 jusqu'au 31 janvier 2014, après sa présentation au Conseil national de la transition écologique dans sa séance du 14 novembre 2013, vont dans ce sens. Elles relèvent, pour l'essentiel, du troisième 'Principe' du Livre blanc (Renforcer la prise en compte des enjeux extra-financiers de la transition écologique [critères ESG] chez les financeurs, investisseurs et émetteurs publics et privés). A titre d'exemple, on peut citer : L'extension de l'article 224 aux investisseurs institutionnels et assimilés, la création d'un label ISR de place et, plus largement, le renforcement de la conditionnalité des soutiens financiers publics à leur contribution à la transition écologique notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du deuxième programme d'investissement d'avenir (PIA2). Les initiatives de place, internationales, ayant pour objet d'élaborer des référentiels de prise en compte de critères extra-financiers sont nombreuses ; elles portent tant sur le reporting des entreprises que sur les investissements (norme AENOR en Espagne, norme AFNOR en France sur les process). Les pouvoirs publics doivent contribuer à les faire connaître, y apporter leur propre contribution et soutenir la convergence progressive de ces différents référentiels. C'est ce à quoi s'attache la France, notamment dans le cadre du Groupe des amis du paragraphe 47 (de la déclaration finale de Rio+20) qu'elle préside depuis sa création.