Question de : Mme Valérie Lacroute
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement envisagé à 10 % du taux de TVA de 7 % sur les droits d'auteur. La modification des taux de TVA, adoptée dans la loi de finances pour 2013, avait vu son entrée en vigueur reportée à janvier 2014 et ce afin de tenir compte des spécificités de certains secteurs ou activités, dont les droits d'auteur. Les conséquences de ce relèvement seraient dommageables pour les écrivains (pour la lecture et l'adaptation de leurs oeuvres, la reprographie, pour le droit de prêt en bibliothèque), pour les graphistes, photographes, illustrateurs, dessinateurs, les auteurs d'oeuvres audiovisuelles et radiophoniques. Cette hausse de la TVA provoquerait une perte de rémunération supérieure à 4 % pour les auteurs alors même qu'ils souffrent déjà de la crise économique. En vue d'éviter un écueil préjudiciable pour les auteurs, et donc par là-même pour la culture, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la réintégration des droits d'auteur soumis au taux réduit de TVA de 7 %.