Question de : Mme Valérie Lacroute
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'inquiétude des chambres de commerce et d'industrie (CCI) concernant l'ordonnance de juillet 2012 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2013-142 du 14 février 2013, pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11-2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, il apparaît que les CCI ne seraient plus associées aux procédures de modification des PLU. Or il est vital de pérenniser l'intervention potentielle des CCI dans ces documents de planification, eu égard notamment à la prise en compte des intérêts économiques que le réseau consulaire garantit et qui permet ainsi d'assurer un développement économique territorial efficace, cohérent et homogène. C'est pourquoi les CCI sollicitent une modification de cette mesure, et leur maintien comme PPA à l'élaboration comme à la révision des documents d'urbanisme. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de rétablir leurs prérogatives aux CCI.