Réponse publiée le 16 juillet 2013

Si le bilan de l'application des dispositions prévues aux articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation met en évidence un niveau de rattrapage très satisfaisant à l'échelle nationale, il convient de renforcer les exigences envers les communes ne remplissant pas leur devoir de mixité sociale, à l'échelle locale. La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a vocation à rendre plus efficace le dispositif existant en incitant plus fermement les communes à produire un plus grand nombre de logements sociaux et à contribuer solidairement à l'effort de rattrapage pour atteindre cet objectif. A cet effet, le préfet a dorénavant la possibilité de multiplier par cinq les prélèvements dus par les communes qui ne respectent pas leurs objectifs triennaux de production de logements sociaux. En outre, le seuil plafonnant les pénalités passe de 5 à 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes récalcitrantes dont le potentiel fiscal par habitat est élevé. Par ces dispositions, il s'agit d'inciter les communes à engager des dépenses en faveur du développement de l'offre locative sociale puisque ces dernières peuvent venir en déduction du montant des pénalités. A cet égard, la loi du 18 janvier 2013 permet maintenant de déduire ces dépenses une année supplémentaire par rapport aux dispositifs antérieurs.