Réponse publiée le 1er avril 2014

Le Gouvernement soumet systématiquement les projets de décret aux représentants des collectivités territoriales, notamment au comité des finances locales ou, lorsqu'il s'agit d'une modification des statuts d'un cadre d'emplois ou de la modification des grilles indiciaires, au conseil supérieur de la fonction publique comme il l'a fait récemment pour la revalorisation des grilles indiciaires de la catégorie C. Dans certains cas, l'avis de l'association des maires de France (AMF), de l'association des régions de France (ARF) et de l'assemblée des départements de France (ADF) est également spécifiquement sollicité. Par ailleurs, un dossier comprenant le coût induit par chaque mesure nouvelle est également transmis à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) pour avis. Dans ce cadre général fixé après consultation des collectivités, ces dernières disposent en outre, dans le respect du principe de libre administration prévu par l'article 72 de la Constitution, de marges de manoeuvre propres s'agissant de l'application du temps de travail, des régimes indemnitaires qui sont fixés par chaque assemblée délibérante et de la mise en oeuvre d'une politique de prévention de l'absentéisme. Pour atteindre l'objectif d'économies d'au moins 50 milliards d'euros d'ici 2017 fixé par le Président de la République le 14 janvier dernier, les collectivités locales, comme l'Etat et la sphère sociale, sont appelées à participer à l'effort d'économies, notamment en mutualisant leurs moyens, en optimisant l'organisation des services, notamment entre le niveau communal et le niveau intercommunal, et en mettant en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, comme l'a recommandé la Cour des comptes dans son rapport sur les finances locales paru en octobre dernier.