réglementation
Question de :
M. Jean-Claude Bouchet
Vaucluse (2e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les vives préoccupations exprimées par l'Union départementale des PME du Vaucluse concernant le projet de loi portant reconnaissance et développement de l'économie sociale et solidaire. En effet, les chefs d'entreprises nourrissent de fortes inquiétudes sur le dispositif prévu dans le projet de loi qui crée un nouveau droit préalable d'information des salariés lors de la transmission d'une entreprise saine. Or la transmission est un acte qui se prépare à long terme, on site généralement un délai de 5 années. Il est donc important si le chef d'entreprise le juge nécessaire que la préparation d'une transmission se réalise de manière discrète. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet et s'il attend répond aux justes revendications des chefs d'entreprises du Vaucluse.
Auteur : M. Jean-Claude Bouchet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : Économie sociale et solidaire et consommation
Ministère répondant : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Date :
Question publiée le 29 octobre 2013
Date de clôture :
28 juin 2016
Retrait à l'initiative de l'auteur