Réponse publiée le 11 février 2014

Le Gouvernement est très conscient des enjeux liés à la fiabilité des comptes définis par l'article 47-2 de la Constitution et plus récemment par les dispositions de l'article 57 du décret du 7 novembre 2012. S'agissant plus particulièrement des emprunts, l'avis du 3 juillet 2012 concernant le provisionnement des risques financiers pris pour les emprunts structurés a été intégré dans la réglementation applicable aux collectivités territoriales lors de la mise à jour au 1er janvier 2013 des instructions budgétaires et comptables (arrêtés du 12 décembre 2012 pour les communes et les régions, arrêté du 14 décembre 2012 pour les départements). Pour compléter ces dispositions, un guide pratique élaboré en concertation avec les associations d'élus et la Cour des comptes dans le cadre du comité national relatif à la fiabilité des comptes locaux a été publié en juillet 2013. L'ensemble de ces informations est librement accessible sur le portail internet gouvernemental dédié au secteur public local (www. collectivites-locales. gouv. fr).