Réponse publiée le 22 décembre 2015

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt dû en raison de la propriété d’un bien, quels que soient l’utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. Les exonérations et dégrèvements en la matière sont dérogatoires à ce principe général et ne peuvent donc avoir qu’une portée limitée. Néanmoins, en application de l’article 1390 du code général des impôts (CGI), les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité sont exonérés de la TFPB afférente à leur habitation principale sous réserve d’occuper leur habitation dans les conditions prévues à cet article. Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés peuvent également bénéficier de l’exonération de TFPB pour leur habitation principale sous la même réserve et à condition que leur revenu fiscal de référence n’excède pas la limite prévue au I de l’article 1417 du CGI. De plus, sous réserve du respect des mêmes conditions, les personnes âgées de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année d’imposition sont exonérées de la TFPB afférente à leur habitation et celles âgées de plus de soixante-cinq ans et de moins de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année d’imposition bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 euros de la TFPB afférente à leur habitation principale (article 1391 B du CGI). En outre, en application de l’article 1391 B bis du CGI, les personnes qui conservent la jouissance exclusive de la résidence qui constituait leur habitation principale avant d’être hébergées durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée peuvent bénéficier, pour leur ancien domicile, des dispositifs d’allègement de taxe foncière prévus pour l’habitation principale, dès lors qu’elles remplissent les conditions d’âge, d’occupation de l’habitation et de revenu y ouvrant droit. Ainsi, les personnes âgées de condition modeste hébergées en maison de retraite continuent de bénéficier des dispositifs d’exonérations et de dégrèvement prévus au titre de l’habitation principale. Par ailleurs, afin de tenir compte de la situation des contribuables propriétaires de leur résidence principale pour lesquels la TFPB peut représenter une charge excessive au regard de leurs capacités contributives, l’article 1391 B ter du CGI prévoit un plafonnement de TFPB en fonction du revenu. Ainsi, les contribuables peuvent bénéficier d’un dégrèvement égal à la fraction de la cotisation de TFPB afférente à leur habitation principale supérieure à 50 % de leurs revenus. De plus, tous les redevables personnes physiques peuvent bénéficier de dispositifs d’exonérations temporaires spécifiques. Il s’agit notamment de l’exonération de deux ans, sauf délibération contraire des collectivités territoriales, pour les constructions neuves, prévue à l’article 1383 du CGI, des exonérations partielles sur délibérations des collectivités territoriales des constructions situées dans le périmètre de plans de préventions des risques technologiques (article 1383 G du CGI) ou miniers (article 1383 G ter du CGI), des exonérations des logements présentant certaines performances énergétiques (articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du CGI). Enfin, le projet de loi de finances pour 2016 en cours de discussion comprend un dispositif de prorogation d’exonération bénéficiant aux contribuables de plus de 75 ans exonérés en 2014.