Réponse publiée le 22 décembre 2015

L’article 112 de la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 fait obligation au Gouvernement de présenter chaque année au Parlement, en annexe au projet de loi de finances initiale, la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France. Le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France s’élève, au 15 septembre 2015, à 504. Le coût global de fonctionnement de ces commissions et instances consultatives ou délibératives s’élève à 25 112 000 euros. Le Gouvernement a engagé un important effort de rationalisation des commissions consultatives de l’Etat et de mutualisation de leurs moyens de fonctionnement, qui se traduit en particulier par les suppressions et regroupements décidés lors des comités interministériels de la modernisation de l’action publique (CIMAP) intervenus le 2 avril 2013 et le 17 juillet 2013. Ces décisions visent au total la disparition, par abrogation ou par fusion, de 168 instances consultatives, soit une diminution de 25 % du nombre total de ces organismes. 149 de ces instances consultatives ont d’ores et déjà été supprimées. Par ailleurs 99 autres suppressions de commissions ont été décidées au début de l’année 2015. Dans ce cadre, un décret portant 37 nouvelles suppressions doit être publié avant la fin de l’année 2015.