cotisations
Question de :
M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3e circonscription) - Les Républicains
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la destination du produit de la contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA). Cette contribution a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2013 dans le but de financer diverses mesures permettant d'améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. En 2013, la CASA avait été affectée au fonds de solidarité vieillesse et le projet de loi 2014 prévoit cette même destination, ce qui n'est pas sans surprendre les associations de services à la personne. Dans un souci de cohérence, ces dernières souhaiteraient en effet voir le produit de la CASA affecté au financement de la dépendance. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse publiée le 1er juillet 2014
La contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est un prélèvement au taux de 0,3 % assis depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des mesures de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui entrera en vigueur en 2015 et permettra de réformer le risque de perte d'autonomie. Toutefois, dans l'attente de cette entrée en vigueur, son produit a été affecté, pour 2013 et 2014, au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance notamment l'allocation de solidarité pour les personnes âgées, c'est-à-dire le minimum vieillesse. Cette réaffectation sert donc exclusivement le financement des mesures en faveur des personnes âgées les plus modestes. Dès 2014, 100 millions d'euros prélevés sur ce produit ont d'ores et déjà été attribués au financement d'actions en faveur de l'autonomie.
Auteur : M. Martial Saddier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2013
Réponse publiée le 1er juillet 2014