Réponse publiée le 21 janvier 2014

La production et la commercialisation de matériels de reproduction de végétaux hétérogènes ou issus notamment d'un processus de sélection participative et ne rentrant pas dans la définition réglementaire de la variété, est une problématique qui a été prise en compte dans le cadre de deux axes de travail du plan d'action « semences et agriculture durable », porté par le ministère en charge de l'agriculture depuis 2011. La question est celle des conditions d'accès de ces matériels au marché. En effet, dans la mesure où ces matériels ne répondent pas à la définition réglementaire de la variété, en l'état actuel de la réglementation, ils ne peuvent pas être inscrits au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées. Dans le but de trouver une issue à cette situation, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt mènent un travail de consultation des parties prenantes pour identifier les leviers réglementaires pouvant contribuer à donner un accès formel de ces matériels au marché. Ces travaux ont notamment conduit la France à porter cette réflexion auprès de la Commission européenne qui a, elle aussi, avec son appui, engagé des travaux équivalents. Ainsi, il est prévu au niveau européen de mettre en place une expérimentation temporaire de commercialisation de variétés hétérogènes de blé, orge, avoine et maïs. Cette expérimentation a pour but de rassembler des informations sur les règles nécessaires à l'enregistrement, à la traçabilité et aux contrôles de ce type de matériel. Dans le cadre de la révision actuelle de la réglementation européenne, notamment à travers la proposition du nouveau règlement sur le matériel de reproduction des végétaux, la France reste vigilante sur cette question. L'objectif est de permettre un accès au marché à ces matériels sans toutefois fragiliser le régime général de commercialisation des variétés, des semences et des plants, qui donne toute satisfaction à la très grande majorité des utilisateurs et qui constitue un levier puissant de mise en oeuvre de la démarche agro-écologique lancée en décembre 2012. Des mesures spécifiques à ce type de matériels doivent donc être précisées, notamment pour y apporter une définition positive et ne permettre une commercialisation qu'au cas par cas pour certains matériels clairement identifiés et qu'après une phase concluante d'expérimentation.