comptes
Question de :
M. Yves Foulon
Gironde (8e circonscription) - Les Républicains
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba). Les informations recensées dans Ficoba sont celles relatives à l'établissement teneur du compte, au compte (numéro, nature, type et caractéristiques), à l'opération déclarée (ouverture ou clôture) et à l'identité des personnes (nom, prénom, date et lieu de naissance). Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde. Il apparaît que, contrairement aux huissiers de justice, les notaires ne peuvent pas consulter ce fichier sans mandat, alors que cela leur permettrait de sécuriser les dévolutions successorales. En effet, l'existence de comptes bancaires peut être ignorée, volontairement ou non, par les parties. Il souhaite connaître sa position sur cette proposition.
Réponse publiée le 25 novembre 2014
L'article 8 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, a complété le livre des procédures fiscales, en créant un article L. 151 B, aux termes duquel le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté, demande à l'administration fiscale et obtient de celle-ci la communication des informations qu'elle détient en application de l'article 1649 A du code général des impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt. Cette nouvelle disposition sera applicable à compter du 1er janvier 2016.
Auteur : M. Yves Foulon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 5 novembre 2013
Réponse publiée le 25 novembre 2014