Question de : M. Jean-Luc Moudenc
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les demandes de la Confédération française de gardes particuliers assermentés et de la Fédération inter départementale de gardes particuliers pour la protection de l'environnement. En effet, ils aimeraient avoir des réponses réglementaires précises sur la carte d'agrément des gardes particuliers assermentés concernant leur format et celle pouvant comporter l'emblème tricolore des salariés des collectivités territoriales. L'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément, prévoit en son article n° 9 du chapitre II : « La carte ne doit comporter aucune mention ou signe indiquant une appartenance associative différente du commettant, politique ou religieuse, ou pouvant causer une méprise dans l'esprit du public quant à l'étendue des compétences du garde particulier. Sauf lorsque le garde particulier est commissionné par une personne publique dont l'emblème comporte ces couleurs, elle ne peut comprendre la combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge ». La DGCL avait confirmé qu'un EPCI, un Conseil général ou une commune pouvait décerner une carte d'agrément aux gardes particuliers salariés de ces collectivités, comportant la combinaison des couleurs nationales. Or la DLPAJ du ministère de l'Intérieur, a rejeté la conformité de ce type de carte et a validé les insignes et les écussons tricolores pour les mêmes fonctions exercées par les gardes particuliers des collectivités territoriales. Les modèles de cartes ne sont plus à jour et ni adaptés à l'emplacement prévu de la photo d'identité qui a changé de format depuis plusieurs années. Les textes de la carte d'agrément du garde des bois et forêts sont également erronés. Ils aimeraient avoir la confirmation actuelle au regard de cette situation contraignante concernant des fonctionnaires des collectivités territoriales ayant la qualité de garde particulier assermenté.