Question de : M. Thierry Braillard
Rhône (1^re circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de la garde à vue. En effet, le 22 mai 2012, le Parlement européen et le Conseil de l'Europe ont adopté la directive n° 2012/13/UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales qui devra être transposée par les États membres au plus tard avant le 2 juin 2014. Ce texte s'attache à harmoniser les procédures pénales au niveau communautaire en vertu des principes consacrés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et repris, pour la plupart, par la charte européenne des droits fondamentaux. Cette directive prévoit, notamment le droit pour toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction d'être informée de ses droits (droit à l'assistance d'un avocat, droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits, droit d'être informé de l'accusation portée contre soi, droit à l'interprétation et à la traduction, droit de garder le silence), le droit d'accès aux pièces du dossier (pièces de procédure et preuves matérielles à charge ou à décharge) et, le cas échéant, celui de pouvoir informer les autorités consulaires de l'État dont il est ressortissant et enfin, le droit d'être informé de toute possibilité prévue par le droit national de contester la légalité de l'arrestation, d'obtenir le réexamen de la détention ou de demander une mise en liberté provisoire. Il lui demande si elle entend transposer avant juin 2014 cette directive européenne du 22 mai 2012.