réforme
Question de :
M. Élie Aboud
Hérault (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi portant reconnaissance et développement de l'économie sociale et solidaire. En effet, celui-ci prévoit dans ses articles 11 et 12 un droit préalable à l'information des salariés lors de la transmission de l'entreprise. Or lorsque l'on connaît la complexité et la difficulté même de la négociation à ce stade de la transmission, on est plongé dans l'incompréhension à l'idée que le législateur puisse rendre les choses encore plus compliquées. Afin de ne pas aller en ce sens, il convient d'ajouter dans les conditions d'exemptions, le cas où le dirigeant a déjà trouvé un repreneur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Auteur : M. Élie Aboud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 5 novembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat