Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Écologiste

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des départements d'information médicale (DIM). Ces services sont des maillons importants dans chaque hôpital, c'est en effet au sein de ceux-ci que les actes médicaux font l'objet d'un codage. Ces services traitant des données cruciales, et ultra confidentielles concernant les patients, sont ainsi dirigés par un médecin, seul habilité à accéder aux dossiers médicaux comportant des informations personnelles. C'est dans le DIM, sous la responsabilité du médecin, que doivent d'une part être rendus anonymes les dossiers des patients et d'autre part codées les consultations et les interventions chirurgicales qui permettent à l'hôpital de recevoir ses financements. Mais pour optimiser le codage, c'est-à-dire faire la chasse aux actes qui ont été « oubliés » (et donc non payés), certains hôpitaux font appel à des sociétés privées tel que la société Altao, qui a étudié, de décembre 2012 à août 2013, pas moins de 1 500 dossiers. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a délivré des autorisations à ces sociétés pour qu'elles puissent consulter ce que l'on appelle les « résumés de séjour », sans le nom des patients. Mais la tentation, ou la facilité, d'aller consulter les dossiers sur place, l'a emporté sur la force des principes, de sorte que les sociétés intervenant pour le compte des hôpitaux, Altao et bien d'autres, accèdent en routine à des données nominatives à l'insu des patients : selon des sources syndicales, 15 000 dossiers auraient été visités dans 150 hôpitaux en France. L'inquiétude des professionnels concernant les menaces que font peser ces pratiques sur le secret médical et l'intérêt collectif est réelle. D'autant plus qu'elles aboutissent à des surfacturations à l'Assurance maladie. Il lui demande donc si le Gouvernement compte remettre en cause la sous-traitance du codage des actes médicaux à des sociétés privées ?