Réponse publiée le 29 juillet 2014

La directive n° 2011/85/UE du Conseil de l'Union européenne (UE) du 8 novembre 2011 fixe l'objectif de fiabilité des comptes publics de la manière suivante : « l'application de pratiques de comptabilité publique exhaustives et fiables dans tous les sous-secteurs des administrations publiques est une condition préalable à la production de statistiques de grande qualité qui soient comparables d'un État membre à l'autre. Le contrôle interne devrait assurer que les règles existantes sont mises en oeuvre dans l'ensemble des sous-secteurs de l'administration publique. Des audits indépendants, menés par des institutions publiques telles que les Cours des comptes ou des organismes d'audit privés, devraient encourager les meilleures pratiques internationales » (considérant n° 3). Par ailleurs, l'article 63 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 a inséré un article L. 132-6 au code des juridictions financières qui indique que « les rapports de certification des comptes des administrations publiques soumises par la loi à l'obligation de certification de leurs comptes sont obligatoirement transmis sans délai à la Cour des comptes qui en établit une synthèse et sur cette base, émet un avis sur la qualité des comptes de ces administrations publiques. Cet avis est transmis au Premier ministre, au ministre chargé du budget et aux présidents des assemblées parlementaires ». Le rapport de la Cour des comptes sur la qualité des comptes des administrations publiques de l'exercice 2012 s'inscrit dans ce cadre. Ce dernier mentionne que « le cas du secteur public local illustre bien la difficulté d'une généralisation indifférenciée de la certification à plus de 110 000 entités de tailles très diverses et montre, au contraire, l'intérêt d'une démarche progressive et expérimentale qui concernerait les collectivités les plus importantes, démarche que la Cour appelle de ses voeux ». A cet égard, la directive précitée du 8 novembre 2011 n'impose pas cette certification. Son article 3 précise qu'« en ce qui concerne les systèmes nationaux de comptabilité publique, les États membres disposent de systèmes de comptabilité publique couvrant de manière exhaustive et cohérente tous les sous-secteurs des administrations publiques et contenant les informations nécessaires à la production de données fondées sur les droits constatés en vue de la préparation de données établies sur la base des normes du système européen des comptes nationaux (SEC 95). Ces systèmes de comptabilité publique sont soumis à un contrôle interne et à un audit indépendant. Les États membres assurent la publication régulière, et en temps utile, de données budgétaires afférentes à tous les sous-secteurs des administrations publiques ». L'existence du réseau des comptables publics des organismes publics locaux, rattaché à la direction générale des finances publiques (DGFiP), est un atout majeur de notre pays pour que l'Etat puisse remplir son obligation de production de telles données respectant ces normes communautaires. En effet, le système d'information de la DGFiP est le support de cette centralisation des comptes publics locaux respectant des référentiels que le conseil de normalisation des comptes publics, dont des représentants de la Cour des comptes sont membres, fait converger. Ainsi, les données comptables relatives aux organismes publics locaux sont disponibles dans la forme la plus aboutie de ce point de vue, c'est-à-dire en droits constatés. Dès lors, ces informations peuvent aussi être produites selon la forme préconisée par la directive. La Cour des comptes assure aussi « l'audit indépendant » prévu par l'article précité de la directive dans la mesure où elle constitue une juridiction indépendante dont les contrôles et évaluations portent sur la régularité, l'efficience et l'économie, l'efficacité. La distinction de l'ordonnateur et du comptable d'un organisme public local est également un atout pour garantir le « contrôle interne » au sens de cette même directive. Les collectivités sont enfin soumises à une règle d'équilibre budgétaire et à l'obligation de publication de ratios sur le niveau d'endettement. Ce dispositif global répond donc aux dispositions de la directive du Conseil de l'Union européenne du 8 novembre 2011. Pour compléter ce cadre juridique et répondre à l'objectif de qualité des comptes publics locaux nécessitant de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés, le ministre chargé du budget a pris l'initiative de constituer un comité national relatif à la fiabilité des comptes publics locaux, présidé par la DGFiP et composé de représentants de la Cour des comptes, des associations nationales représentatives des élus locaux (association des maires de France - AMF, association des départements de France - ADF, association des régions de France - ARF, ...) et de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Ce comité a constitué des groupes de travail thématiques (gestion de l'actif immobilisé, endettement, comptabilité d'engagement et contrôle interne, engagements hors bilan, ...) composés de praticiens (fonctionnaires territoriaux, comptables publics et magistrats financiers) qui ont élaboré des guides et autres documents d'aide à la fiabilisation des comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Cette boîte à outils, progressivement étoffée en 2012 et 2013, est librement accessible sur le portail internet gouvernemental dédié au secteur public local (www. collectivites-locales. gouv. fr). Ces actions, qui complètent l'actualisation régulière des référentiels budgétaires et comptables pour tenir compte notamment des avis du conseil de normalisation des comptes publics, dont les travaux prennent en compte les réflexions communautaires, renforcent la qualité comptable désormais définie par l'article 57 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les travaux de ce comité visent notamment à accompagner les collectivités locales pour assurer une meilleure communication liée à leurs engagements pluriannuels et engagements hors bilan dans le cadre de l'arrêté de leurs états financiers.