crédit d'impôt création
Question de :
M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'application du crédit d'impôt métiers d'art pour les entreprises artisanales. La complexité d'accès à ce dispositif est à l'origine de nombreux contentieux fiscaux entre l'État et, selon les dernières estimations, près de 500 entreprises artisanales. Ces entreprises bénéficiaires font régulièrement l'objet de contrôles fiscaux. En raison du fonctionnement actuel de ce crédit d'impôt, ces contrôles se soldent par des demandes de remboursement des sommes perçues sur plusieurs exercices, sommes que la plupart des artisans ne sont pas en mesure de verser dans les délais alloués. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour assouplir l'accès et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
Auteur : M. Claude de Ganay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 5 novembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat