Question de : M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Les Républicains

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 octobre 2013 portant sur l'évolution des missions et de l'organisation des consulats français à l'étranger. Ce rapport préconise de décharger les consulats de leur tâche de transmission des demandes de pensions militaires pour les Français résidant à l'étranger. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

Réponse publiée le 1er avril 2014

En l'état actuel des pratiques, ce sont les services consulaires, à qui le code des pensions en confie déjà le paiement, qui se chargent de l'instruction et de la transmission des dossiers de demande de pension de retraite militaires. Ils offrent ainsi à des usagers parfois en situation de fragilité un service appréciable, en raison notamment de leur proximité et des facilités de traduction qu'ils proposent. Le ministère des affaires étrangères reste ouvert à toute évolution du dispositif actuel, qui lui permettrait en particulier d'alléger la charge des consulats, comme le recommande la Cour des comptes. Le ministère de la défense et le ministère délégué aux anciens combattants devraient pour cela mettre à l'étude les modalités d'une instruction directe des dossiers par les services centraux ou via les missions militaires placées auprès des ambassadeurs.

Données clés

Auteur : M. Claude de Ganay

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Affaires étrangères

Ministère répondant : Affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 5 novembre 2013
Réponse publiée le 1er avril 2014

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